Dans l’échelle des interventions du régulateur de l’audiovisuel, la mise en demeure suit la mise en garde et peut déboucher sur une sanction financière en cas de nouveau non-respect des obligations.

Dans l’échelle des interventions du régulateur de l’audiovisuel, la mise en demeure suit la mise en garde et peut déboucher sur une sanction financière en cas de nouveau non-respect des obligations.

    • ClusterBomb@lemmy.blahaj.zoneFrançais
      1·
      2 months ago

      Quand j’ai ajouté la précision, je me suis dit “fais le à 1% pour des raisons légales et à 99% pour informer les gens qui pourraient légitimement douter ou y croire”. 😂